Directive e-commerce : ce qui va changer pour les e-marchands Une harmonisation maximale des droits des consommateurs

La directive harmonisant les droits des consommateurs dans l'espace européen, adoptée le 23 juin 2011 en première lecture par le Parlement européen suit, sauf cas particulier, le principe de l'harmonisation maximale. Elle doit donc s'appliquer dans tous les Etats membres, mais ceux-ci ne peuvent pas adopter une législation nationale plus contraignante et aller au-delà de ce qu'elle prévoit en termes de protection des consommateurs. Les sites marchands restent bien sûr libres de proposer des conditions plus favorables à leurs clients dans le cadre de leur démarche commerciale.

La directive, qui sera validée par le Conseil de l'Union tout début juillet, devra ensuite être transposée dans chacun des Etats membres. A partir de la publication au journal officiel de la Communauté européenne, qui devrait également intervenir rapidement, ils disposeront pour cela de deux ans, puis de six mois pour faire entrer en vigueur ces dispositions. "Nous allons maintenant travailler sur la transposition en droit français, mais également travailler avec nos homologues européens afin que l'harmonisation effective soit également maximale", affirme Marc Lolivier, délégué général de la Fevad.

La nouvelle directive regroupe quatre types de dispositions portant sur la vente à distance et l'e-commerce : les informations précontractuelles, les modalités d'information, le droit de rétractation et enfin les modalités d'exécution du contrat.