Directive e-commerce : ce qui va changer pour les e-marchands Les modalités d'information

Le second groupe de dispositions de la directive sur le droit des consommateurs concerne les modalités formelles de l'information à fournir par les marchands (article 8). Voici ce qui change par rapport au droit français.

 Les cases pré-cochées seront interdites (article 22). Auparavant, aucun formalisme particulier n'était imposé en matière de vente à distance, hormis le double-clic de validation de la commande. "Désormais, les validations devront faire l'objet d'un choix positif du consommateur", explique Marc Lolivier.

 Une autre modification interviendra en matière de commande par téléphone. En France, une commande passée à l'occasion d'un démarchage téléphonique doit être confirmée et signée par écrit pour être validée. Pour sa part, la directive prévoit simplement l'envoi d'une confirmation sur un "support durable", qui englobe donc aussi l'e-mail. "Sur ce point, l'Europe a accepté une clause minimale demandée par la France, qui est donc autorisée à conserver sa réglementation plus contraignante", souligne Marc Lolivier. Il y aura donc des différences de réglementation selon les pays.