eBay n'est pas responsable des infractions au droit des marques

Pour la Cour européenne de justice, eBay ne peut être poursuivi que s'il était au courant de l'infraction. Par ailleurs, l'UFC-Que-Choisir l'assigne en justice pour pratique commerciale trompeuse.

La plate-forme de vente aux enchères eBay n'est pas responsable des infractions au droit des marques que commettent ses utilisateurs, a statué le 9 décembre l'avocat général de la Cour européenne de justice (CEJ). A moins qu'eBay n'ait été notifié de l'usage frauduleux d'une marque et que la plate-forme n'ait laissé l'utilisateur poursuivre son infraction : "Dans ce dernier cas, une injonction judiciaire pourrait être également prononcée à l'encontre de l'exploitant de la place de marché électronique afin d'empêcher la poursuite ou la répétition de l'infraction", précise-t-il.

 

L'avis de l'avocat général avait été sollicité par un juge de la Haute Cour britannique dans le cadre d'un différend opposant eBay à L'Oréal. Le groupe de cosmétiques avait en effet porté plainte contre eBay en 2007 pour contrefaçon en France (où une médiation est en cours), en Belgique (où il a été débouté), au Royaume-Uni, en Allemagne et en Espagne. Si l'avis de l'avocat général n'est pas contraignant, les juges de la CEJ, qui statueront dans quelques mois, suivent toutefois ses conclusions dans la plupart des affaires. Il a par ailleurs estimé qu'une marque avait le droit d'interdire la vente d'échantillons ou de produits sans emballages sur les places de marché en ligne.

 

Les disputes judiciaires d'eBay sont cependant loin d'être terminées. Le 7 décembre, l'UFC-Que-Choisir a annoncé avoir assigné la plate-forme pour pratiques commerciales trompeuses. L'association de consommateurs accuse eBay d'avoir laissé l'un de ses "powersellers", Mobile Destock, ne pas livrer les commandes de 80 acheteurs. Le statut de "powerseller" est en effet attribuée par eBay aux vendeurs censés faire preuve d'un grand professionnalisme et qui reçoivent plus de 98 % d'évaluations positives de leurs clients, condition facile à contourner d'après UFC-Que-Choisir. Selon eBay, le powerseller mis en cause aurait en réalité trompé plus de 230 personnes.

EBay / UFC Que Choisir