Projet de loi consommation : les mesures qui concernent l'e-commerce Contrat de transport

 Le projet de loi consommation prévoit que le transporteur ne puisse pas se retourner contre l'acheteur si l'e-commerçant ne lui règle pas les frais de transport, par exemple parce qu'il a fait faillite : le transporteur ne pourra pas demander à l'acheteur de lui régler les frais de livraison que le client a déjà payés au site marchand.


 Lorsque l'acheteur "prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état", l'acheteur a 10 jours (au lieu de 3 sinon) pour engager la responsabilité du transporteur par une lettre recommandée.


benoît tabaka, directeur juridique de priceminister
Benoît Tabaka, directeur juridique de Priceminister © S. de P. Priceminister

Ces dispositions résultent bien entendu des mésaventures des clients de la Camif au moment de sa liquidation : le transporteur avait exigé des acheteurs qu'ils lui versent des frais de livraison qu'ils avaient déjà payé à la Camif... qui ne les avait pas reversés au transporteur. Toutefois, ces mesures relèvent peut-être d'une "fausse bonne idée"...


"La "lettre de transport" est un régime qui existe depuis très longtemps et qui vise les relations BtoB, explique Benoît Tabaka. Avec l'essor de l'e-commerce, qui nécessite la livraison au domicile du particulier de produits ne pouvant être transportés par la Poste, les transporteurs se sont retrouvés au contact du consommateur et ont eu tendance à appliquer le cadre juridique BtoB qu'ils connaissent."


Sauf que la loi LCEN instaure déjà la responsabilité de plein droit du vendeur pour la vente à distance, qui protège l'acheteur. Tandis qu'avec ce projet de loi, le marchand pourra demander au consommateur d'envoyer une lettre recommandée, avant de traiter sa demande. "Cette mesure conçue uniquement en réaction à un fait exceptionnel – la liquidation de Camif – est absurde : en faisant ainsi entrer au chausse-pied le particulier dans un cadre juridique prévu pour le BtoB, en réalité on lui rajoute une obligation."

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