Projet de loi consommation : les mesures qui concernent l'e-commerce Information du cyberacheteur
Informations précontractuelles
Selon les dispositions prévues par le projet de loi, le site marchand n'aura plus l'obligation de préciser la durée de validité de ses offres et de leur prix, une disposition initialement pensée pour les catalogues des vépécistes.
L'e-commerçant devra mentionner sur son site, de manière accessible à tous les internautes n'ayant pas encore acheté, plusieurs mentions relatives à la garantie légale de conformité, à la garantie commerciale, et à la façon de prendre contact avec le service après-vente.
Le montant de la rémunération pour copie privée devra être précisé aux consommateurs par les distributeurs (e-commerçants ou non) pour tous les supports d'enregistrement concernés par cette taxe.
Informations au moment de l'exécution du contrat
Le projet de loi impose à l'e-marchand de confirmer ces mêmes informations (garanties légales et commerciales) au moment de l'exécution du contrat.
Modalités de l'information
Le projet de loi renforce le principe d'accessibilité des conditions générales (CGV et CGU) déjà prévues par la loi LCEN. D'une part, elles doivent être accessibles depuis la page d'accueil du site "Et tant pis pour les consommateurs qui arrivent sur le site depuis Google, un comparateur de prix, un lien sponsorisé, une newsletter... et qui tombent directement sur une page produit ?" s'interroge Benoît Tabaka, directeur juridique de Priceminister. D'autre part, elles doivent également être accessibles "sur tout support de communication de l'offre". Dans une newsletter ou un e-mailing, la taille du support le permet. "Mais l'incertitude demeure sur d'autres supports, comme les liens sponsorisés ou les offres figurant sur les comparateurs de prix", souligne Benoît Tabaka.
Le Code de la consommation considère déjà comme une pratique commerciale trompeuse le fait d'omettre ou de dissimuler une information substantielle. Ce que le projet de loi tempère selon la taille du support considéré : un tweet ou un lien commercial présentant une offre devrait pouvoir se dispenser de préciser l'ensemble des caractéristiques de cette offre, à condition de les communiquer au consommateur par un autre moyen.