Une loi veut protéger les clients des faillites des e-commerçants


Ene proposition de loi imposant certaines obligations aux vendeurs à distance sera bientôt examinée à l'Assemblée nationale. Son but : éviter que ne se reproduisent les cas Camif.fr et Showroom 2001.

Une proposition de loi "visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance" vient d'être déposée par une soixantaine de députés. Son premier objectif est d'éviter les situations intervenues chez des cybermarchands tels que Camif.fr, Show-room-2001.com ou LeMagiciendesPrix.com, auprès desquels des clients continuaient de passer commande quelques jours avant que ces sites ne fassent faillite. Les acheteurs en question n'ont jamais été livrés ni remboursés.

En premier lieu, le texte entend donc interdire à un commerçant d'encaisser un paiement "s'il apparaît, à l'issue des investigations menées (par la DGCCRF), qu'il est dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations", sous peine de se voir infliger une amende de 30 000 euros. Cette interdiction, valable deux mois, serait prononcée par arrêt ministériel et pourrait être rendue publique pour un meilleur effet dissuasif.

D'autre part, la loi supprimerait le droit pour le transporteur de se retourner contre le client final si le marchand en faillite ne lui paie pas les frais de livraison, ce qu'il a aujourd'hui la possibilité de faire alors même que le client a déjà payé sa commande au moment de la commande. Une mésaventure vécue par de nombreux clients de Camif.fr. Le texte prévoit enfin que l'e-commerçant doive rendre accessible dès sa page d'accueil ses conditions contractuelles, jusqu'ici souvent reléguées après l'acte d'achat.

Cette proposition de loi, qui fait suite à un travail initié par la Fevad avec Luc Chatel, alors secrétaire d'Etat à la Consommation, sera examinée à l'Assemblée nationale les 19 et 20 janvier 2010. Elle se conclut par un dernier article qui vise davantage les FAI, les opérateurs mobiles, Canal+ et les opérateurs satellite : un arrêté ministériel définira prochainement une liste de motifs de résiliation pour lesquels le client n'aura à payer aucun frais.

Fevad / CANAL +