Copie privée : la taxe est aussi valable sur les sites étrangers

Un acheteur français sur un site étranger doit payer lui-même la taxe sur la copie privée, selon une récente décision de justice rendue par la Cour de cassation. En 2005, RueDuCommerce avait attaqué six concurrents allemands, britanniques et luxembourgeois, pour concurrence déloyale. Il estimait que les e-marchands étrangers étaient avantagés car ils n'ont pas à payer de taxe sur les supports vierges au titre de la copie privée, ou alors d'un taux très faible. RueDuCommerce avait perdu en appel, mais la Cour de cassation va en partie dans le sens du plaignant. Elle juge que les sites étrangers doivent informer les acheteurs français de leur obligation de payer cette taxe.  

Juridique