Une loi pour protéger les cyberacheteurs

Le texte voté mercredi par les députés permet d'interdire aux vendeurs à distance jugés "défaillants" d'encaisser avant de livrer.

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance. Son rapporteur Jean-Pierre Nicolas (UMP) précise que son objectif est de renforcer le contrôle administratif sur les professionnels défaillants de la VAD et de l'e-commerce. Elle ambitionne en particulier d'éviter les situations intervenues chez des cybermarchands tels que Camif.fr, Show-room-2001.com ou LeMagiciendesPrix.com, auprès desquels des clients continuaient de passer commande quelques jours avant que ces sites ne fassent faillite. Les acheteurs en question n'ont jamais été livrés ni remboursés.

D'après le texte voté, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aura dorénavant le pouvoir d'interdire à un vendeur "dont la défaillance est patente" d'encaisser un paiement avant d'avoir intégralement livré le bien acheté ou exécuté le service commandé, sous peine de se voir infliger une amende de 30 000 euros. La loi impose de plus que le site fournisse une meilleure information au consommateur. Ainsi, l'e-commerçant doit rendre accessible dès sa page d'accueil ses conditions contractuelles, jusqu'ici souvent reléguées après l'acte d'achat.

Selon Jean-Pierre Nicolas, 32 000 plaintes ont été enregistrées en 2008 dans le secteur de la VAD. Celui-ci représentait cette année-là 25 milliards d'euros (contre 8,7 en 2005), porté par l'essor des ventes en ligne, qui comptent désormais pour 85 % du total des ventes.