Vendre sous pseudonyme constitue une concurrence déloyale

Vendre un produit ou un service sur Internet de manière anonyme constitue une violation de la loi pour la confiance dans l'Economie numérique. C'est ce qui ressort de la condamnation prononcée le 6 novembre par la cour d'appel de Paris à l'encontre d'un vendeur anonyme, par ailleurs condamné pour vente de contrefaçons sur eBay. Selon "Legalis.net", qui publie la décision de justice, la cour d'appel de Paris a considéré que le cybermarchand, agissant sous un pseudonyme, commettait un acte de concurrence déloyale vis-à-vis des vendeurs concurrents. Tout vendeur doit ainsi respecter les règles de transparence imposées par la LCEN, y compris sur eBay ou d'autres places de marché. Le cybermarchand, s'il s'agit d'une personne physique, doit notamment indiquer ses noms et prénoms.

Juridique