La Cnil et la DGCCRF rendent leur avis sur l'IP Tracking

L'enquête n'a pas mis en évidence de modulation des tarifs en fonction de l'adresse IP de l'internaute. Mais d'autres pratiques posent problème.

La Cnil et la DGCCRF viennent de rendre les conclusions de l'opération menée conjointement pour contrôler des sites marchands sur leurs pratiques de modulation des prix, notamment en matière de transport. "Si les contrôles n'ont pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l'adresse IP de l'internaute, ils ont en revanche mis en évidence d'autres pratiques de variations des tarifs", indiquent les deux organismes. Ont ainsi été constatées des variations de prix parfois importantes dues à deux types pratiques :

 Le yield management, c'est-à-dire une tarification établie en fonction du nombre de places offertes ou restant dans l'avion ou le train concerné. Résultat : le prix du billet dépend de la date de son achat ou du taux de remplissage.

 La modulation des frais de dossier en fonction de l'heure à laquelle l'internaute effectue sa réservation. "L'internaute bénéficie ainsi de frais plus avantageux lorsqu'il achète un billet lors des 'heures creuses ' déterminées par le commerçant", précisent la Cnil et la DGCCRF.

L'enquête s'est également penchée sur les techniques de retargeting et le RTB. L'adresse IP des internautes n'étant prise en compte comme un élément déterminant dans aucun des deux cas et l'objectif de ces pratiques n'étant pas de moduler les prix, elles sont jugées conformes au code de la consommation.

La pratique qui a finalement retenu l'attention de la Cnil et de la DGCCRF est la modulation du prix proposé en fonction du site précédemment visité par l'internaute. "Ainsi, un internaute provenant d'un comparateur de prix se verra parfois offrir un prix d'appel plus attractif, mais avec des frais plus élevés, le prix total n'étant pas impacté de manière significative, précise le rapport. Cette opération est effectuée sans que la personne soit en mesure de connaître les mécanismes conduisant à moduler le tarif affiché."

Les deux institutions poursuivent actuellement leur examen de cette pratique, pour déterminer si elle contrevient à la loi Informatique et Libertés ainsi qu'au code de la consommation, qui condamnent les procédés "qui altèrent, ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service".

Tracking / Cnil