Le contrat de vente en ligne n'engage les parties que s'il y a rencontre de l'offre (ferme et sans équivoque) et de l'acceptation (expresse et éclairée) entre le fournisseur et le consommateur. Dans une relation de B to B, l'acceptation doit être éclairée. Le consommateur doit avoir bien pris connaissance des obligations auxquelles il a souscrit. Le cybervendeur doit offrir la possibilité au consommateur de vérifier le détail de sa commande, le type de produit ou de service visé, le prix total de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs.

 

Les conditions générales du cybervendeur doivent dès lors mentionner (article 1369-1 du Code civil) :

• les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

• les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre ;

• les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat ;

• les moyens permettant de corriger les erreurs de manipulation ;

• l'archivage ou non du contrat, une fois conclu et son accessibilité.

 

	Le juge a dit
	Le processus d'achat en ligne ne garantissait pas que le consommateur ait vraiment pris connaissance de ces dispositions, contrairement à l'obligation faite par l'article L 133-2 du Code de la consommation selon lequel «les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ». Les juges ont souligné «l'intérêt de voir discutée la totalité des clauses critiquées y compris celles modifiées voire supprimées dans la mesure où ces clauses pourraient être ultérieurement reprises». La société Voyages sur mesures VSM a également été condamnée à payer 30.000 € à titre de dommages-intérêts à l'association UFC-Que Choisir ? en raison du nombre important de clauses concernées (TGI de Bobigny, 10 mai 2006).

Le processus de contractualisation est en deux étapes (double clic). Le contrat est formé après que l'internaute a effectué les deux étapes suivantes. D'abord, le client/acheteur passe sa commande et doit avoir été en mesure d'en vérifier le détail, le cas échéant, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. Puis il confirme sa commande pour exprimer son acceptation. L'article 25-II de la LCEN, codifié aux articles 1369-1 à 1 369-3 du Code civil, fixe certaines obligations pour la conclusion des contrats en ligne.

Le processus contractuel de la vente électronique, prévu au nouvel article 1369-2 du Code civil, s'effectue ainsi en deux étapes permettant ainsi d'éviter les conséquences de mauvaises manipulations des internautes. Il est possible d'y déroger dans les relations de B to B entre professionnels.

 

Ce que vous risquez

En cas de contrats conclus en violation des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, vous risquez la nullité du contrat de plein droit.

Pour des infractions aux dispositions relatives à l'information préalable du consommateur et des infractions à l'exigence d'une confirmation écrite pour le consommateur, vous encourez une amende de 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive).

Enfin tout refus du vendeur de rembourser un produit à l'acheteur dans les conditions mentionnées rend les personnes morales passibles d'une amende de 7.500 euros (15.000 euros en cas de récidive).

 

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