Jeux d'argent : les publicités illégales des opérateurs de paris Une interdiction non contrôlée sur Internet ?
Annonceurs et diffuseurs risquent une amende allant jusqu'à quatre fois le montant de la dépense publicitaire
A l'heure actuelle, tout annonceur ou régie publicitaire diffusant de la publicité illégale est passible d'une amende d'un montant minimum de 30 000 euros. Si nécessaire, cette amende peut grimper jusqu'à quatre fois le montant de la dépense publicitaire rappelle le ministère du Budget. Le projet de loi présenté au printemps par Eric Woerth et qui doit entrer en application courant 2010 ne modifie pas ces peines, mais les réaffirme. "Les sites illégaux seront condamnés aux silence", claironnait Eric Woerth lors de la présentation du texte en mars dernier.
Mais quid du contrôle de ces publicités ? Au sein du cabinet d'Eric Woerth, on explique avoir préféré compter sur l'autorégulation du marché de l'e-pub en matière de jeux d'argent. Le ministère indique ainsi avoir rappelé la consigne d'interdiction aux agences de publicité ainsi qu'à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP, ancien Bureau de vérification de la publicité), chargée de répandre les bonnes pratiques de la profession. Libre à ces acteurs d'appliquer cette consigne. Ou pas.
L'ARPP rappelle pour sa part que les régies Internet ont la possibilité de soumettre les publicités qu'elles comptent diffuser sur leur réseau, mais qu'il ne s'agit pas d'une obligation, contrairement à la publicité TV. L'ARPP donne ensuite son avis sur les publicités soumises. Or, selon l'ancien BVP, la question de la légalité des publicités "sort du cadre déontologique, donc ne nous concerne pas".
Pour l'instant du moins. Le projet de loi d'Eric Woerth prévoit en effet de confier à l'ARPP l'encadrement des campagnes d'e-pub des opérateurs, une fois le marché officiellement ouvert. En attendant, l'association professionnelle s'est fendue en juin dernier d'une charte de déontologique concernant la publicité des jeux d'argent et de hasard. Un volet spécifiquement dédié à l'e-publicité insiste sur le fait que l'internaute doit pouvoir fermer facilement la publicité voire demander à ne plus en recevoir de la part d'un annonceur. En outre, un lien ou une mention directement inscrite dans la publicité doit préciser les conditions de l'offre.