Retour sur la création du statut d'auto-entrepreneur 28 avril 2008 : présentation du statut de l'auto-entrepreneur dans la LME

La LME (loi de modernisation de l'économie) présentée en conseil des ministres fin avril et qui doit être formellement adoptée ce 23 juillet par le Sénat crée un statut d'auto-entrepreneur. Destiné aux entrepreneurs individuels ou aux particuliers ayant ou voulant avoir une activité complémentaire sans créer de société, il remplace impôts et charges sociales par un prélèvement unique sur le chiffre d'affaires annuel.

 

A condition de réaliser moins de 32 000 euros de chiffre d'affaires dans les services et 80 000 euros dans le commerce (les plafonds ont été légèrement augmentés après le passage de la loi devant les parlementaires). Ce prélèvement est de 23 % du chiffre d'affaires dans les services et de 13 % dans le commerce. L'auto-entrepreneur pourra le régler au choix chaque mois ou chaque trimestre.

 

Avec ce nouveau statut simplifié, le gouvernement espère inciter de nombreux particuliers à déclarer leurs activités. Sont visés notamment les petits marchands en ligne, en particulier ceux qui vendent régulièrement sur les sites de ventes CtoC comme eBay ou PrimeMinister, ou les blogueurs dégageant des revenus des liens sponsorisés ou de l'affiliation. La LME doit entrée en vigueur début 2009. 


Benoît Tabaka, le responsable des affaires juridiques et réglementaires de PriceMinister, et Alain Bosetti, président du Salon des micro-entreprises, reviennent sur la création de ce nouveau statut.

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