Retour sur la création du statut d'auto-entrepreneur Réaction de Benoît Tabaka (PriceMinister)

"Hervé Novelli va-t-il révolutionner le petit monde de l'internet marchand ? Le Secrétaire d'Etat au commerce a annoncé récemment la création d'un nouveau statut juridique, fiscal et social destiné à toutes ces personnes qui souhaitent exercer une activité professionnelle sans pour autant se lancer dans la création d'une société avec toutes les contraintes que cela peut représenter. Ce projet dit de "l'auto-entrepreneur" devrait être instauré d'ici au début de l'année prochaine avec le projet de loi de modernisation de l'économie.

 

Ce futur statut s'adresse principalement à toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle, nettement secondaire, en marge de leur activité salariale ou de leur vie estudiantine. Cela vise par exemple la vente régulière de produits sur des plates-formes de commerce électronique comme PriceMinister.com. Mais aussi, les prestations de service sont visées comme la délivrance de conseils téléphoniques payants (Wengo...), les gains liés à l'affiliation (Zlio, TradeDoubler,....) ou l'affichage de liens sponsorisés sur son blog.

 

L'objectif de cette réforme est relativement fondamental : la simplicité. Il ne serait plus besoin d'aller au tribunal, de créer une société et de devoir remplir de nombreux formulaires tant de la direction générale des impôts ou des Urssaf. Le projet de l'auto-entrepreneur s'appuierait sur une auto-déclaration auprès d'un Centre de formalités des entreprises permettant ensuite au professionnel d'appliquer un taux unique de cotisations fiscales et sociales (13 ou 23 %). Un mécanisme sera également prévu pour protéger les biens personnels de ce nouveau professionnel comme une saisie de créanciers.

 

Pour autant, ce statut n'échappe pas à la critique. Certains y voient la création d'une catégorie de "'professionnels privilégiés", bénéficiant d'un taux d'imposition réduit et qui pourraient concurrencer illégitimement certains professionnels à temps plein, sociétés commerciales, indépendants ou artisans. Sans doute que l'insertion d'un seuil maximal sous lequel devra demeurer l'auto-entrepreneur permettra d'échapper à ce risque.

 

Mais surtout, l'adoption du statut déclenchera un nouveau travail pour les acteurs de l'internet. Il est en effet de notre responsabilité d'informer clairement nos utilisateurs de leur obligation de se déclarer comme professionnel, éventuellement sous statut d'auto-entrepreneur, et donc de se soumettre aux formalités afférentes.

 

Dans cette optique, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) vient de lancer le deuxième volet des travaux suite à la charte du CtoC du 8 juin 2006 : établir un ensemble de critères à partir duquel un utilisateur serait présumé professionnel. L'objectif est simple : donner aux plates-formes de commerce électronique des outils communs permettant d'indiquer à leurs gros vendeurs qu'ils ont franchi une frontière et doivent respecter de nouvelles règles. Et parallèlement, il s'agit de donner les moyens à consommateur de savoir à quel type de vendeur il s'adresse, et donc, de renforcer sa confiance dans le commerce électronique".

 


Benoît Tabaka, responsable des affaires juridiques et réglementaires, Groupe PriceMinister. 

 

Juridique / Auto entrepreneur