L’organisation du patrimoine est une donnée
fondamentale pour le choix de la forme sociale. En effet, c’est ce critère qui
va déterminer si le gérant doit répondre des pertes de la société sur son patrimoine
personnel ou non. Si la société est une entité juridique autonome différente de
la personne de son créateur et/ou gérant, elle a un patrimoine propre comme toute
personne. À l’inverse, si les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement
confondus l’entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble
de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié
sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts 1.
La volonté de s’associer joue également un rôle important dans le choix
de la forme juridique de la société à créer. Si le créateur ne veut pas avoir
de comptes à rendre, il n’optera pas pour une forme sociale de type SA ou SARL.
En effet, avec les SA et les SARL, le gérant doit rendre compte de ses actes aux
actionnaires ou aux titulaires des parts sociales qui constituent la société.
En cas de défaillance ou de mauvaise gestion de sa part, sa responsabilité peut
être engagée devant les juridictions commerciales. Les structures plus personnelles
comme l’EURL seront alors plus appropriées.
Quelle que soit la forme sociale retenue (hormis pour une SA), il ne faut
pas oublier que souvent, quand un concours bancaire est sollicité, une garantie
personnelle fondée sur les patrimoines des personnes physiques est requise. En
conséquence, si, pour démarrer l’activité commerciale, les besoins en financement
sont importants, il faudra sans doute envisager la constitution de la société
sous forme de SA ou de SAS.
Le niveau de responsabilité qu’est prêt à endosser le futur ecommerçant
est aussi à prendre en compte, ainsi que, dans une moindre mesure, le régime
fiscal de la future société : selon le type de forme sociale, la société acquittera
l’impôt sur le revenu (type EURL) ou l’impôt sur les sociétés (type SA, SARL…).
Pour les sociétés de personnes (type SARL ou EURL), l’impôt sur le revenu est
dû et perçu entre les mains des associés. Pour les sociétés dites de capitaux
(type SA), l’impôt sur les sociétés est de 33,33 % en France.
1. Le patrimoine commun des époux est limité aux biens acquis durant
leur mariage. Les biens acquis avant demeurent la propriété exclusive de chacun
d’eux.
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