Gestion des retours : Ce que doivent savoir les petits marchands après la loi Chatel 1. Que change la loi Chatel en matière de remboursement ?

Pas grand-chose en apparence. Avant cette loi, le Code de la Consommation (Article L121-20-1) stipulait que "lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur". Un remboursement qui inclut implicitement les frais de livraison payés par le client. "Les règles n'ont pas changé, assure Benoit Tabaka, directeur des affaires juridiques et réglementaires de PriceMinister, le remboursement intégral était déjà imposé, mais moins explicitement". Sauf que la plupart des marchands avaient, jusqu'à présent, préféré interpréter le texte en excluant les frais de livraison.

 

Le marchand ne peut plus se dispenser du remboursement de la livraison

La loi Chatel (Art 31) précise les choses en imposant le remboursement "de la totalité des sommes versées", au titre de la rétractation autorisée sous sept jours ou bien sûr en cas d'erreur ou de mauvais état de l'article livré. Le marchand ne peut donc plus éviter de rembourser la livraison, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la demande du consommateur.

 

Par ailleurs, la loi Chatel oblige le marchand à indiquer "la date limite [et nom le délai] à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service". Au-delà des difficultés de mettre en place cet affichage dynamique, le e-commerçant devra rembourser le consommateur qui le demande "des sommes versées conformément aux dispositions de l'article L.121-20-1 du code de la consommation", rappelle l'avocat Guillaume Teissonnière dans une Tribune du JDN. Autant de risques supplémentaires pour le professionnel de devoir rembourser des livraisons.

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