Zoom sur la proposition de loi sur le respect du droit à la vie privée numérique

Le 23 mars 2010, la proposition de loi sur le droit à la vie privée sur internet a été votée par les sénateurs. Décryptage.

Observons, tout d'abord, que cette  proposition de loi  a été le fruit d'une longue réflexion marquée par quelques vingt-cinq auditions et quatre déplacements, en suite, qu'elle souligne que le droit à la vie privée, valeur fondamentale de nos sociétés démocratiques, est confronté, depuis quelques années, à l'apparition de nouvelles "mémoires numériques", enfin que  ces nombreuses évolutions ont  pour effet principal ou incident de collecter des données permettant de suivre un individu dans l'espace et le temps, à savoir :
 
- la recherche d'une sécurité collective toujours plus infaillible ;
- l'accélération des progrès technologiques (la géolocalisation, le Bluetooth, l'identification par radio fréquence (RFID), les nanotechnologies...) ;
- la tendance à l'exposition de soi et d'autrui sur Internet, au travers notamment des réseaux sociaux. 
  
Le 23 mars 2010, la proposition de loi sur le droit à  la vie privée sur internet a été votée par les sénateurs. Ce texte prévoit de : 
-  faire de l'adresse IP une donnée personnelle ;
-  renforcer le droit d'opposition des internautes quant aux données qui sont collectées sur eux, en les informant de la présence de cookies sur les sites et en facilitant la suppression de données contenues dans des bases de données marketing. 
- éduquer les élèves sur les dangers du téléchargement, les dérives d'internet et le droit d'auteur.
-  rendre  obligatoire pour les entreprises la déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les failles de sécurités observées dans leurs systèmes d'information.
 
A suivre.....

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