La Négligence caractérisée : une contravention spéciale protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet

Le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 institue une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet. Explication.

Au terme du nouvel article R. 335-5 du code de la propriété littéraire et artistique, toute personne titulaire d'un service de communication au public en ligne qui, sans motif légitime, n'a pas mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ou a manqué de diligence dans la mise en oeuvre de ce moyen est passible d'une contravention de cinquième classe.

Certes, au préalable, la personne devra avoir reçu une recommandation de la commission de protection des droits et avoir, malgré celle-ci, à nouveau utilisé son accès à internet en violation des droits d'auteur dans l'année qui suit.

En outre, désormais les personnes jugées coupables pourront également être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet  pour une durée maximale d'un mois.

Ainsi donc, un an après la publication de la loi l'ayant instituée, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) va bientôt pouvoir intervenir pour la protection de la propriété littéraire et artistique sur internet. Le modèle de message électronique d'avertissement à destination des internautes contrefacteurs est déjà élaboré.A ce titre, elle a, d'ores et déjà  annoncé qu'elle avait démarré sa phase de test et  déclencher son action en matière de réponse graduée

Il ne reste plus qu'a attendre les mesures réglementaires concernant la labellisation des moyens de sécurisation de l'accès à internet et de l'offre légale.A suivre....

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