L'INPI fait respecter ses propres droits de propriété intellectuelle

Gérer les marques des autres n'empêche pas l'INPI de posséder ses propres signes distinctifs.

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est établissement public français bien connu, chargé notamment de la gestion du Registre national des Marques. Comme chacun sait, ses services procèdent à l'enregistrement des demandes de marques, vérifient la régularité formelle des dépôts, le cas échéant formulent des remarques et demandes de rectification, puis procèdent à l'enregistrement de la marque en l'absence d'opposition dans le délai de deux mois à compter de la publication de la demande de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Gérer les marques des autres n'empêche pas l'INPI de posséder ses propres signes distinctifs. Par exemple, la marque verbale "INPI" a été déposée le 13 octobre 2006 pour viser, entre autres, les services de "recherche d'informations dans des fichiers informatiques ; recueil et systématisation de données dans un fichier central". Et, le cas échéant, l'INPI peut être amené à défendre ses propres droits de propriété intellectuelle, lorsqu'il y est porté atteinte par des tiers qui ont l'audace, voire l'inconscience, d'y porter atteinte.
Ce fut le cas dans une récente affaire opposant l'INPI à une société Idées et Patentes. En 2001, l'INPI avait conclu avec sa société-mère britannique, Ideas & Patents, un contrat destiné à examiner l'opportunité d'un partenariat en vue du développement d'un service de dépôt Soleau électronique. Pour mémoire, le dépôt sous enveloppe Soleau classique, qui n'est pas un titre de propriété industrielle en tant que tel, a lieu auprès de l'INPI et est utilisé, notamment par les auteurs de manuscrits littéraires, afin de dater de façon certaine la création de leur œuvre. Il permet ainsi de se préconstituer la preuve d'une antériorité.
L'idée d'un dépôt Soleau électronique était séduisante, mais l'accord entre l'INPI et Ideas & Patents avait tourné court. L'INPI a en effet rompu le contrat à la fin de l'année 2003. Probablement déçue de cette issue, Idées et Patentes avait décidé de développer ce service de son côté. Cette dernière avait alors cru pouvoir déposer la marque "e-Soleau" le 10 novembre 2004 pour proposer sur internet un service de dépôt électronique sous ce nom.
Considérant ce dépôt frauduleux, l'INPI avait alors assigné Idées et Patentes en vue d'obtenir l'annulation de la marque "e-Soleau". L'Institut n'avait pas formé d'opposition à l'encontre de cette marque, probablement parce qu'il ne pouvait être à la fois juge et partie… Après avoir obtenu gain de cause en appel, l'INPI avait dû faire face à un pourvoi en cassation, qui a fort logiquement été rejeté par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2012 qui rappelle certains principes en matière de nullité de marque pour dépôt frauduleux.
L'on sait qu'en application de l'adage "fraus omnia corrumpit", l'enregistrement d'un signe en tant que marque peut, comme tout acte juridique, être annulé s'il est établi que le déposant connaissait ou ne pouvait pas ignorer le projet d'un tiers d'utiliser ce signe dans le cadre de ses activités. Il s'agit d'un principe constant, qui exige la simple démonstration de la connaissance par le déposant du projet en question et d'une intention de nuire.
Par exemple, la Cour d'appel de Paris a jugé le 29 septembre 2010 que "par application du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout, l'enregistrement de la marque n'est constitutif de droits au sens des dispositions de l'article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle que dans la mesure où il n'est pas effectué frauduleusement, notamment dans le but de s'assurer un monopole injustifié et/ou dans l'intention de nuire aux intérêts d'autrui."
La difficulté réside alors dans la preuve de la fraude, qui suppose de démontrer la connaissance par le déposant, au moment de son dépôt, de l'usage ou du projet d'usage du signe sur le marché concerné et son intention de l'opposer à celui qui envisageait un tel usage.
En l'espèce, la démonstration était assez aisée, en raison du fameux partenariat portant précisément sur le développement d'un service de dépôt Soleau par internet. Ideas & Patents, ainsi que sa filiale Idées et Patentes, avaient évidemment connaissance du projet de l'INPI d'utiliser cette marque "e-Soleau".
C'est justement ce qu'a relevé la Cour de cassation en ces termes : "après avoir constaté que le contrat conclu en 2001 avait pour objet l'examen de l'opportunité d'un partenariat entre l'INPI et la société Ideas & Patents, et relevé que le dirigeant de cette dernière avait indiqué qu'il avait pour opérateur français la société Idées et Patentes (…), il en résulte que M. X et la société Idées et Patentes avaient une parfaite connaissance de l'existence du service "enveloppe Soleau" que fournit l'INPI ainsi que la dénomination que celui-ci projetait d'adopter pour son futur service".

Dans ces conditions, "M. X et la société Idées et Patentes ont agi avec l'intention de priver [l'INPI] de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts".
Il est intéressant de noter que la Cour n'a pas tenu compte de l'argument du pourvoi, selon lequel en rompant l'accord de développement, l'INPI ne pouvait pas empêcher la société Idées et Patentes de développer son propre projet concurrent. En réalité, cet argument n'avait aucune portée, puisqu'il n'était pas reproché à cette société de développer un autre projet, mais bel et bien d'avoir envisagé d'utiliser une marque rappelant à l'évidence un service classique de l'INPI.
Ce dernier n'a pas attendu cette décision pour déposer la marque "e-Soleau" le 11 février 2011. Nul doute que cet enregistrement sera, pour sa part, jugé valable !

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Droit de réponse publié le 14 décembre 2012 à la demande de la société Idées & Patentes SARL

“Ce fut le cas dans une récente affaire opposant l'INPI à une société Idées et Patentes.”

FAUX :
- Cette affaire oppose avant tout l'INPI à M. Guillaume BEHUE, le déposant unique de la marque « e-soleau » n°3323121.
- L'INPI a fait intervenir la société IDEES & PATENTES Sarl dans l'affaire au titre de licencié de la marque et de propriétaire de noms de domaine associés à la marque.

“En 2001, l'INPI avait conclu avec sa société-mère britannique, Ideas & Patents, un contrat destiné à examiner l'opportunité d'un partenariat en vue du développement d'un service de dépôt Soleau électronique.”

FAUX :
- On ne peut pas parler ici de “société-mère” à une date (2001) où la société IDEES & PATENTES Sarl n'existait pas !
- La société IDEES & PATENTES Sarl a été créée le 30/09/2005, soit 11 mois après le dépôt de la marque « e-soleau » n°3323121 par M. BEHUE (10/11/2004)

“Probablement déçue de cette issue, Idées et Patentes avait décidé de développer ce service de son côté. Cette dernière avait alors cru pouvoir déposer la marque "e-Soleau" le 10 novembre 2004 pour proposer sur internet un service de dépôt électronique sous ce nom.”

FAUX :
- M. Guillaume BEHUE, un tiers à l'affaire INPI-IDEAS & PATENTS Ltd, a déposé seul la marque « e-soleau » n°3323121 le 10/11/2004 après avoir demandé la déchéance de la marque « e.soleau » précédemment déposé par la société commerciale d'un important CPI parisien (= vérification des droits antérieurs effectué par M. BEHUE avant son dépôt).
- Après validation de sa marque par l'INPI et les délais légaux d'opposition expirés, M. BEHUE s'est rapproché de la société IDEAS & PATENTS Ltd et de son dirigeant (= propriétaire et déposant de plusieurs brevets de dématérialisation) afin de faire aboutir son projet. Ils ont ainsi créé la société IDEES & PATENTES Sarl en septembre 2005.

“L'Institut n'avait pas formé d'opposition à l'encontre de cette marque, probablement parce qu'il ne pouvait être à la fois juge et partie… “

FAUX :
- L'INPI avait déjà rejeté partiellement la marque « SOLEAU » n°3050637 en 2001, lorsque l'important CPI parisien était titulaire de la marque « e.soleau » n°98749678.

“En l'espèce, la démonstration était assez aisée, en raison du fameux partenariat portant précisément sur le développement d'un service de dépôt Soleau par internet. Ideas & Patents, ainsi que sa filiale Idées et Patentes, avaient évidemment connaissance du projet de l'INPI d'utiliser cette marque "e-Soleau".”

- M. BEHUE, seul, au moment de son dépôt de la marque « e-soleau » n°3323121 le 10/11/2004, n'était pas encore le gérant de la société IDEES & PATENTES Sarl (créée 11 mois après le dépôt de la marque, le 30/09/2005 au RCS de Paris).
- La “filiale” inexistante, ne peut donc pas faire le lien entre le projet INPI-I&P Ltd et M. Guillaume BEHUE. La démonstration est donc loin d'être “aisée”.