Cookies : la CNIL lancera ses contrôles à partir du mois d'octobre

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) vient d'annoncer qu'elle allait mettre prochainement en oeuvre des contrôles sur internet pour vérifier l'application de la nouvelle législation relative aux cookies. Il est grand temps de mettre votre site internet en conformité !

La législation française relative aux cookies informatiques a été modifiée par l'ordonnance du 24 août 2011, qui a révisé l'article 32 II de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978.

Depuis lors, l'utilisation de ces cookies est soumise à l'information préalable des internautes, voire également à leur consentement préalable si le cookie n'a pas une finalité purement technique (comme ceux utilisés pour mémoriser un panier d'achat sur un site commerçant, par exemple).

D'une part, la loi énonce le principe selon lequel l'utilisateur doit être informé "de manière claire et complète" de tout traitement de ses données à caractère personnel.

Ceci suppose que l'utilisateur ait pu prendre connaissance, avant la pose du cookie, de l'objet de ce cookie (ce dont il s'agit) et de sa finalité (ce à quoi il vise), ainsi que de la possibilité de s'opposer à cette pose.

Avant la modification de la loi en France, cette information préalable prenait parfois la forme d'une simple clause dans les Conditions générales de vente ou les Conditions générales d'utilisation des sites internet utilisateurs de cookies. Désormais, la CNIL considère qu'une telle clause n'est pas suffisante. Si elle reste possible, elle doit être assortie d'une mention plus explicite, par exemple sous la forme d'un bandeau diffusé sur la page d'accueil du site.

D'autre part, en ce qui concerne l'obtention du consentement des internautes, la loi dispose que "l’abonné ou la personne utilisatrice [doit avoir] exprimé, après avoir reçu cette information, son accord".

Après consultation des acteurs et notamment des annonceurs professionnels, la CNIL considère désormais que, si le consentement doit toujours se manifester par le biais d'une "action positive" de la personne préalablement informée des conséquences de son choix et disposant des moyens de l’exercer, ce consentement peut être simplement présumé si l'internaute a été explicitement informé que la poursuite de la navigation vaut accord du dépôt du cookie. 

Le consentement de l'internaute peut donc être présumé, sous réserve que l'information préalable ait été suffisamment claire et explicite. Mais en tout état de cause, l'internaute doit toujours pouvoir revenir sur son consentement et s'opposer ultérieurement à l'utilisation des cookies par un site internet. En d'autres termes, il est fondamental que tout site internet prévoie une page dédiée spécifiquement aux cookies, indiquant leur finalité et mettant en place un système d'opposition.

A ce jour, si l'on constate que de nombreux sites internet se sont conformés à la nouvelle législation, tous n'ont pas encore été modifiés : parfois, non seulement les internautes ne sont pas informés de l'utilisation de cookies par le biais d'un bandeau sur la page d'accueil du site, mais leur consentement n'est pas recueilli. De même, certaines conditions générales d'utilisation se contentent de préciser que le site utilise des cookies, sans faire la moindre référence à la notion de consentement.

Or la CNIL vient d'annoncer qu'elle allait contrôler le respect de la nouvelle règlementation à partir du mois d'octobre 2014. Si elle a laissé le temps aux opérateurs de se conformer aux nouvelles dispositions légales, le temps de la transition est terminé. La CNIL va utiliser ses pouvoirs de vérification sur place ainsi que ses nouveaux pouvoirs de contrôle en ligne. 

La CNIL annonce qu'elle contrôlera le type de cookies utilisé, leur finalité, ainsi que les modalités de recueil du consentement, la visibilité, la qualité et la simplicité de l'information relative aux cookies.

L'autorité indique que, selon le bilan des contrôles qu'elle sera conduite à effectuer, elle pourra adopter des mises en demeure voire des sanctions à l'égard des entités qui n'auront pas respecté la loi.

Il est donc urgent, pour chacun des exploitants de site internet, de se mettre en conformité avec cette nouvelle législation.

Cnil / Législation