Loteries commerciales : une simplification extrême du droit !

La loi sur les loteries commerciales a subi deux modifications d'importance en 2014 : si la Loi Hamon a substantiellement complexifié la matière, la loi de simplification de la vie des entreprises a fait table rase en a tout bonnement abrogé les textes applicables. Mais il serait bien imprudent de faire n'importe quoi au motif que la loi n'impose plus aucune obligation...

Il y a quelques mois, nous avions présenté ici les apports de la loi Hamon du 17 mars 2014 en matière de loteries commerciales. Nous avions notamment indiqué que la loi avait singulièrement complexifié la matière, en réintroduisant par exemple une obligation de remboursement des frais de participation, qui avait disparu quelques mois plus tôt, et en semant le trouble sur la validité des concours ne faisant pas intervenir le hasard. 

Nous ne saurons jamais si un membre du Gouvernement a lu cette petite chronique, mais force est de constater que la loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises a eu un effet pour le moins radical sur la législation relative aux loteries et concours. En effet, les articles L. 121-36 et suivants du Code de la consommation ont purement et simplement été abrogés !
 
Il ne subsiste plus guère qu’un article disposant que « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1. »
 
En clair, cela signifie qu’il n’existe plus aucune obligation en la matière. Il n’est plus obligatoire de prévoir un règlement écrit. Il n’est plus obligatoire de préciser l’inventaire des lots. Il n’est plus obligatoire de distinguer un bon de commande d’un bulletin de participation. Il n’est plus obligatoire de rembourser les frais de participation. Il n’est même plus obligatoire de recourir aux services d’un huissier de justice !

Voici un exemple de simplification pour le moins extrême, puisque la loi se contente désormais que ce type d’opération commerciale est licite, la seule limite tenant au caractère « déloyal » de l’opération. En d’autres termes, un commerçant peut parfaitement organiser une loterie selon les modalités qu’il souhaite. Le seul garde-fou consiste à faire en sorte que les participants ne soient jamais trompés sur quelque aspect que ce soit.
 
Or, pour éviter un tel grief de tromperie, il est bien évident qu’un règlement écrit est indispensable. Un tel règlement permet d’informer clairement les participants sur les conditions et les modalités de participation. En l’absence d’un tel écrit, le risque qu’un participant se plaigne d’avoir été évincé ou de n’avoir pas gagné est élevé.

Par ailleurs, il est indispensable que ce règlement soit figé dans le marbre, pour éviter toute contestation quant à une éventuelle modification en cours de jeu, par exemple. Dès lors, comment éviter le recours à un huissier de justice ? Cela n’apparaît pas souhaitable.
 
Dans ces conditions, les plus avisés et prudents continueront de rédiger des règlements les plus clairs possibles et continueront également de les faire constater par huissier. L’huissier ne sera plus chargé de vérifier la régularité du règlement (ce qu’il était contraint de faire par le passé), mais il lui confèrera à tout le moins date certaine.  Ces mesures de prudence s’imposeront d’autant plus si les lots en jeu sont d’une valeur élevée.

Il faut en tout cas saluer l’effort de simplification en la matière : on peut désormais difficilement faire plus simple que la loi sur les loteries et concours !

Gouvernement / Consommation