Mentions légales d’un site Web : gare aux contraventions !
(Florent)
Bonjour!
Excellent article, concis et complet!
J'aurais une question :
quant à l'arrêt du 6 décembre 2005 que vous citez, est-ce que vous auriez le document? Ou est-ce que vous auriez le numéro de l'affaire s'il vous plaît? (25/09/2009)
Mentions légales d’un site Web : gare aux contraventions !
(anonyme)
Un webdesigner freelance serait obligé de donner son nom son prénom son numéro de siret son adresse personnelle son numéro de téléphone fixe? Comment peut-on protéger sa vie privée dans de telles conditions ? (26/10/2008)
Re : Mentions légales d’un site Web : gare aux contraventions !
(Lem)
Je suis moi aussi freelance, qu'en est-il pour notre situation ? quelqu'un peut-il nous y aider ? un grand merci. (02/12/2008)
Re : Re : Mentions légales d’un site Web : gare aux contraventions !
(ledix57)
Faire le choix du statut de freelance implique de déclarer son activité en nom propre auprès du tribunal du greffe (le registre du commerce est public et ouvert à tous). Il faut réfléchir aux conséquences lorsqu'on choisit un statut d'entreprise. (06/11/2009)
Et pour le portage salarial ?
(Vera Roder)
Que mettre lorsqu'on travaille en portage salarial ? le SIRET de la société de portage ? (15/09/2007)
Et les blogs et les pages perso?
(tand)
A votre avis ces mentions légales doivent elles aussi etre mentionnées sur les blogs et les pages perso? (17/05/2007)
Re : Et les blogs et les pages perso?
(Keusta)
Pas de déclaration pour les blogs et pages perso sauf si tu détiens des informations nominatives, à ce moment la tu dois faire une déclaration auprès de la CNIL et faire apparaitre une mention sur ton site qui indique aux internautes qu'ils ont le droit de consultation, modification ou suppression des données les concernant ! :) (02/07/2007)
Re : Re : Et les blogs et les pages perso?
(nicodeb)
Je ne crois pas qu'il faille déclarer le site auprès de la CNIL. Cela rentre dans le cas d'une dispense de déclaration (n° 8, je crois...). (13/02/2008)
Association loi de 1901
(Lucien David LANGMAN)
Un petit oubli: association loi de 1901 ou organisations professionnelles syndicales doivent indiquer leur n° de déclaration à la mairie ou préfecture.
Pour les e-mails commerçiaux et/ou publicitaires comme pour tous documents commerçiaux toutes les indications doivent être mentionnées comme pour le papier. Pour les propositions publicitaires les prix mentionnés H/T ou TTC.
Lucien David LANGMAN Compagnie Nationale des Experts MCTH (17/05/2007)
Re : Association loi de 1901
(Martin Izabelle)
je rencontre un souci avec un forum d'une association loi 1901 (mais qui à ce jour n'est pas encore agréé). Je voudrais savoir si leur forum remplie bien les dispositions légales du CLIN et la loi LCEN et si leurs obligations avec mentions légales sont bien sur leur forum. Le site est lesarnaques.com
Cordialement à vous et merci (07/07/2009)
Rien de nouveau
(anne)
le numéro d'inscription au RCS correspond au numéro SIREN. Il n'y a donc rien de nouveau. La seule précision nouvelle est l'indication du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée. (18/05/2007)
Mentions légales d’un site Web : gare aux contraventions !
(Florent)Bonjour!
Excellent article, concis et complet!
J'aurais une question :
quant à l'arrêt du 6 décembre 2005 que vous citez, est-ce que vous auriez le document? Ou est-ce que vous auriez le numéro de l'affaire s'il vous plaît? (25/09/2009)
Mentions légales d’un site Web : gare aux contraventions !
(anonyme)Un webdesigner freelance serait obligé de donner son nom son prénom son numéro de siret son adresse personnelle son numéro de téléphone fixe? Comment peut-on protéger sa vie privée dans de telles conditions ? (26/10/2008)
Re : Mentions légales d’un site Web : gare aux contraventions !
(Lem)Je suis moi aussi freelance, qu'en est-il pour notre situation ? quelqu'un peut-il nous y aider ? un grand merci. (02/12/2008)
Re : Re : Mentions légales d’un site Web : gare aux contraventions !
(ledix57)Faire le choix du statut de freelance implique de déclarer son activité en nom propre auprès du tribunal du greffe (le registre du commerce est public et ouvert à tous). Il faut réfléchir aux conséquences lorsqu'on choisit un statut d'entreprise. (06/11/2009)
Et pour le portage salarial ?
(Vera Roder)Que mettre lorsqu'on travaille en portage salarial ? le SIRET de la société de portage ? (15/09/2007)
Et les blogs et les pages perso?
(tand)A votre avis ces mentions légales doivent elles aussi etre mentionnées sur les blogs et les pages perso? (17/05/2007)
Re : Et les blogs et les pages perso?
(Keusta)Pas de déclaration pour les blogs et pages perso sauf si tu détiens des informations nominatives, à ce moment la tu dois faire une déclaration auprès de la CNIL et faire apparaitre une mention sur ton site qui indique aux internautes qu'ils ont le droit de consultation, modification ou suppression des données les concernant ! :) (02/07/2007)
Re : Re : Et les blogs et les pages perso?
(nicodeb)Je ne crois pas qu'il faille déclarer le site auprès de la CNIL. Cela rentre dans le cas d'une dispense de déclaration (n° 8, je crois...). (13/02/2008)
Association loi de 1901
(Lucien David LANGMAN)Un petit oubli: association loi de 1901 ou organisations professionnelles syndicales doivent indiquer leur n° de déclaration à la mairie ou préfecture.
Pour les e-mails commerçiaux et/ou publicitaires comme pour tous documents commerçiaux toutes les indications doivent être mentionnées comme pour le papier. Pour les propositions publicitaires les prix mentionnés H/T ou TTC.
Lucien David LANGMAN Compagnie Nationale des Experts MCTH (17/05/2007)
Re : Association loi de 1901
(Martin Izabelle)je rencontre un souci avec un forum d'une association loi 1901 (mais qui à ce jour n'est pas encore agréé). Je voudrais savoir si leur forum remplie bien les dispositions légales du CLIN et la loi LCEN et si leurs obligations avec mentions légales sont bien sur leur forum. Le site est lesarnaques.com
Cordialement à vous et merci (07/07/2009)
Rien de nouveau
(anne)le numéro d'inscription au RCS correspond au numéro SIREN. Il n'y a donc rien de nouveau. La seule précision nouvelle est l'indication du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée. (18/05/2007)