La facture électronique : quels avantages économiques et juridiques ?
(Lucien David LANGMAN)
Maître Caprioli,
Seul l'original et le papier a force de preuve au judiciaire.
Une récente jurisprudence de la Cour de Cassation oblige d'ailleurs sur simple demande à présenter l'original, seul l'original faisant foi.
Facture, bulletin de paie ou autre nous rejetons en Commission Départementale des Impôts, CCED... rien de tel pour faire perdre une affaire à un client.
Lucien David LANGMAN Expert Technico-Juridique (13/07/2007)
Re : La facture électronique : quels avantages économiques et juridiques ?
(martine)
Chez Orange mobile, j'ai demandé en avril le détail des communications par courrier (non reçues depuis mars), sans réponse. Nouvel appel la semaine dernière, je viens de les recevoir et vais pouvoir réclamer sur un problème de numérotation. Tout le monde n'a pas internet, et il est normal que nous recevions par courrier, sinon cela doit être spécifié au moment de l'inscription. Cela m'ennuie pour les arbres, mais le peu de sérieux de certains oblige à avoir des preuves. (15/08/2007)
Re : La facture électronique : quels avantages économiques et juridiques ?
(Brigitte Contois)
La loi dit que l'original fait foi. Si l'original est papier, alors le papier fait foi. Si l'original est électronique, alors le document électronique fait foi. Le papier n'est plus une condition absolue en fonction du format de l'original. La directive européenne a ainsi installé la facture électronique. (21/11/2008)
La facture électronique : quels avantages économiques et juridiques ?
(Lucien David LANGMAN)Maître Caprioli,
Seul l'original et le papier a force de preuve au judiciaire.
Une récente jurisprudence de la Cour de Cassation oblige d'ailleurs sur simple demande à présenter l'original, seul l'original faisant foi.
Facture, bulletin de paie ou autre nous rejetons en Commission Départementale des Impôts, CCED... rien de tel pour faire perdre une affaire à un client.
Lucien David LANGMAN Expert Technico-Juridique (13/07/2007)
Re : La facture électronique : quels avantages économiques et juridiques ?
(martine)Chez Orange mobile, j'ai demandé en avril le détail des communications par courrier (non reçues depuis mars), sans réponse. Nouvel appel la semaine dernière, je viens de les recevoir et vais pouvoir réclamer sur un problème de numérotation. Tout le monde n'a pas internet, et il est normal que nous recevions par courrier, sinon cela doit être spécifié au moment de l'inscription. Cela m'ennuie pour les arbres, mais le peu de sérieux de certains oblige à avoir des preuves. (15/08/2007)
Re : La facture électronique : quels avantages économiques et juridiques ?
(Brigitte Contois)La loi dit que l'original fait foi. Si l'original est papier, alors le papier fait foi. Si l'original est électronique, alors le document électronique fait foi. Le papier n'est plus une condition absolue en fonction du format de l'original. La directive européenne a ainsi installé la facture électronique. (21/11/2008)