Dominique Santacru (Granruts Avocats) : "la France affiche une bonne volonté, mais fait arrêter Petter Nylander comme un déliquant"

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	Dominique Santacru avocat de Petter Nylander, PDG d'Unibet

JDN. Petter Nylander va être extradé des Pays-Bas vers la France mercredi 31 octobre. Pouvez-vous nous repréciser comment nous en sommes arrivés à cette situation ?

Dominique Santacru. D'après les éléments dont je dispose, une plainte a été déposée en 2004 par la Française des Jeux [et le PMU, ndrl] à l'encontre de Misterbookmaker [société rachetée en 2005 par Unibet, ndrl]. En avril dernier, Petter Nylander a été convoqué par la police des jeux en France. Il a refusé de s'y rendre, car il ne voulait pas être mis en examen, mais j'ai moi-même écrit au juge d'instruction pour proposer des collaborations alternatives, notamment une rencontre avec les policiers à Londres, où il réside. Nous n'avons jamais reçu de réponse. Dès lors, on présumait qu'un mandat d'arrêt européen avait été lancé à son encontre. La réaction paraît toutefois disproportionnée : Petter Nylander est PDG d'une société qui a pignon sur rue dans plusieurs pays européens, qui plus est cotée à Stockholm. Il habite Londres et ne vit pas dans la clandestinité. Cette arrestation à l'aéroport d'Amsterdam est un peu excessive eu égard aux doutes actuelles quant à la conformité de la législation française (lire article Paris sportifs, la France fait arrêter le patron d'Unibet, 24/10/07).

Justement, comment interprétez-vous ce calendrier ? Et quelles sont les étapes à venir ?

Le hasard fait que Petter Nylander a été arrêté la semaine dernière, alors que la France devait rendre aujourd'hui des propositions à la Commission Européenne pour que sa législation ne soit plus en infraction avec le droit européen. La coïncidence des deux événements est troublante, et plutôt malheureuse pour la France. Elle prétend afficher d'un côté une bonne volonté, que je crois d'ailleurs sincère, mais, de l'autre, fait arrêter mon client comme un délinquant standard. Cela donne une impression de "deux poids deux mesures". Par ailleurs, le mandat d'arrêt européen contre Petter Nylander a été déposé le 23 juillet 2007, alors que la France avait déjà connaissance, depuis un mois, de l'avis motivé rendu par la Commission Européenne à son encontre [le 24 juin 2007, ndrl]. Une fois extradé mercredi, Petter Nylander sera entendu par un juge d'instruction qui prononcera sa mise en examen et, j'espère, le remettra en liberté. Si ce n'est pas le cas, je ferai tout pour qu'il le soit. Le juge a toutefois deux autres alternatives : il peut rendre une ordonnance de non-lieu ou, s'il rencontre des difficultés de conformité entre le droit français et le droit européen, saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Que pensez-vous de la position de la France et des arrestations successives de dirigeants de sociétés de jeux et de paris sur Internet ?

J'ose espérer que ces poursuites sont les avatars d'un système un peu révolu. Je ne peux pas imaginer que la France ne modifie pas sa loi, vieille de 1836 et 1891. Elle est en complète contradiction lorsqu'elle prône la liberté, mais enfreint celle de la liberté de circulation des services en vigueur au sein de la Communauté Européenne. Cela en vertu de quoi ? Soit disant de la santé publique et d'une surveillance accrue pour éviter les infiltrations mafieuses et criminelles dans l'univers du jeu. Le système du monopole a vécu, on ne fait en réalité que protéger une manne financière. Il existe des règles et des instruments dorénavant pour réguler et protéger de l'addiction. Cette raison n'est donc pas convaincante à l'heure d'Internet. A l'inverse, n'importe qui peut aller s'acheter des tickets d'EuroMillions sans limite. Il est complètement incongru qu'une activité soit légale au Royaume-Uni et qu'en France, exercée de la même manière par la même société, elle soit considérée comme illégale. Une solution existe  : un système ouvert d'exploitations autorisées, mais régulé avec des limites bien définies. Un tel fonctionnement est légitime, la meilleure preuve est qu'il existe ailleurs.