La demande d'extrait de casier judiciaire

Comme le certificat de non-gage, la demande d'extrait de casier judiciaire sur Internet n'est pas récente. Cette téléprocédure est certainement une des toutes premières à avoir vu le jour puisqu'elle est disponible depuis février 2001 sur le site du ministère de la justice.

Ce service permet de remplir et de commander en ligne, en toute sécurité, son extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) et de le recevoir à son domicile par courrier en 3 jours.

Cette procédure est rapidement devenu un succès : aujourd'hui, 92 % des extraits de casier judicaire sont demandé en ligne.