Développer les réseaux très haut débit et promouvoir l'investissement
- Mise en place d'un droit individuel à la fibre pour les locataires ou co-propriétaires,
similaire au droit à l'antenne
- Imposition de la mutualisation non discriminante des réseaux de desserte
des immeubles, des réseaux et des fourreaux
- Obligation de fibrer les immeubles neufs à partir de 2012 (2010 pour les
immeubles de plus de 25 logements)
- Fibrer les logements dans le cadre du programme de rénovation et construction
financé par l'ANRU
- Développer un label de qualité d'usage du logement qui intègre le numérique
- Favoriser la mise en cohérence des projets territoriaux de déploiement du
très haut débit
Favoriser la mutualisation
- Demander à l'Arcep de définir des points de mutualisation permettant une
concurrence effective au bénéfice des consommateurs
Libérer les forces vives des réseaux
- Définir une réglementation permettant aux différents "réseaux"
(électricité, gaz, eau potable, assainissement, réseaux aériens) de participer
au fibrage du territoire
- Définir une convention type pour le fibrage par ces différents réseaux -
Mettre en place le "génie civil simplifié".
- Nouvelle convention pour l'enfouissement coordonné des réseaux et modèle
d'arrêté d'occupation du domaine public
Développer le très haut débit mobile
- Contribuer à la normalisation rapide des technologies 4G
- Permettre l'ouverture effective de la bande 2,5 GHz à compter de 2011 dans
le cadre d'un plan de libération pluriannuel
- Dégager des ressources en fréquences pour le très haut débit mobile dans
le cadre du schéma de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la
télévision analogique
- Lancer une étude sur l'utilisation des espaces blancs de la diffusion audiovisuelle
pour le très haut débit mobile
