Mesures annoncées par le ministre de l'Intérieur en février 2008 en cours d'application
Renforcer les moyens humains et d'action de lutte contre la cybercriminalité
- Mise en place d'une charte des bonnes pratiques améliorant la coopération
avec les opérateurs de communication électronique (fournisseurs d'accès et hébergeurs
de contenu) et les autorités
- Création d'un groupe spécialisé sur les escroqueries sur Internet assurant
la centralisation opérationnelle des moyens au sein de l'Office central de lutte
contre la criminalité liée aux technologies de l'information (OCLTIC)
- Doublement du nombre d'enquêteurs formés en criminalité informatique - Création
d'une plate-forme européenne d'échanges d'informations sur la cybercriminalité
et les sites illicites dans le cadre d'Europol
- Nouvelle forme d'incrimination : usurpation d'identité sur un réseau de télécommunications
Premières mesures soumises au débat
- Blocage sur signalement des sites pédopornographiques
- Favoriser les peines alternatives d'intérêt général pour les hackers condamnés
sans intention de malveillance
