750 euros d'amende en cas de fracture de DRM

Un premier décret d'application de la loi Dadvsi sur la protection des droits d'auteur a été discrètement publié dans le Journal Officiel du 30 décembre dernier. Il y est mentionné que "détenir en vue d'un usage personnel ou utiliser une application technologique, un dispositif [...] spécialement adapté pour porter atteinte à une mesure technique [...] qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données", est passible d'une contravention de quatrième classe. C'est à dire d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. Ce décret vient compléter l'article R. 335-2 du code de la propriété intellectuelle sanctionnant les publicités pour les outils permettant de "supprimer" ou "neutraliser" les systèmes de protection de logiciels.

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