Bonnes feuilles : "Le droit du Web pour les pros" Est-il possible d'envoyer ses factures par e-mail ?
Question :
Nous souhaitons envoyer nos factures à nos clients, exclusivement par e-mail. Est ce possible ?
Réponse :
Il existe deux textes qui visent la facture électronique :
en France, l'article 289 bis du Code Général des Impôts.
en Europe, il s'agit de la Directive 115/CE du 20 décembre 2001, transposée depuis dans la législation interne des États membres.
La directive européenne stipule que "les factures transmises par voie électronique sont acceptées par les États membres à condition que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu soient garanties notamment par une signature avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques".
Selon un décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 et un arrêté du 18 juillet 2003 les factures numériques tiennent lieu de factures d'origine lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique.
La signature électronique doit satisfaire aux exigences suivantes :
être propre au signataire ;
permettre d'identifier le signataire ;
être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.
La signature électronique repose sur un certificat électronique qui est délivré par un prestataire de service de certification.
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