Le Conseil constitutionnel confirme l'illégalité d'Uber Pop

La cour d'appel de Paris, qui avait reporté son verdict en mars dernier dans l'attente de la décision du conseil des sages, va donc devoir se prononcer.

Le Conseil constitutionnel a confirmé, avec quelques heures d'avance sur le calendrier prévu, l'illégalité d'Uberpop en France. Le service, qui mettait en relation des clients avec des particuliers faisant office de taxis, avait été lancé à Paris en février 2014 par le groupe américain, suscitant l'ire des chauffeurs de taxi et des autres services de VTC. La plus haute juridiction française a donc déclaré conforme à la Constitution l'article 3124-13 du code des Transports, qui condamne "le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent" au transport de passagers à titre onéreux sans être ni des taxis, ni des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Et d'ajouter qu'une telle disposition ne remettait pas en question le principe même du covoiturage comme l'arguaient les avocats d'Uber. Des avocats qui auront également martelé que la rédaction trop floue de ce texte constituait une entrave à la liberté d’entreprendre.

A la cour d'appel de Paris, qui avait reporté sa décision en mars dernier dans l'attente du verdict du Conseil constitutionnel, de se prononcer désormais. La décision reste quoi qu'il en soit un coup dur pour Uber qui, par l'entremise de son directeur général France, Thibaud Simphal, avait annoncé qu'il s'en remettre à la décision du conseil des sages. Thibault Simphal et Pierre Dimitri Gocre-Coty, DG Europe, comparaîtront également devant le tribunal correctionnel de Paris le 30 septembre prochain suite à l'enquête ouverte en 2014 sur l'application UberPop, accusée de pratique commerciale trompeuse, complicité d'exercice illégal de la profession de taxi et traitement de données informatiques illégal. Ils risquent deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

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