Le Conseil constitutionnel décide qu'un chauffeur de taxi peut aussi être VTC

Le Conseil constitutionnel estime que les deux activités sont compatibles au nom de la liberté d'entreprendre.

Les chauffeurs de taxis, très critiques à l'égard des voitures de tourisme avec chauffeurs (VTC), pourraient en tout cas s'ils le souhaitent exercer les deux activités en parallèle. C'est ce qu'a estimé le Conseil consitutionnel, saisi en octobre par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité sur un article du code des Transports selon lequel les deux activités sont incompatibles.

Le Conseil constitutionnel reconnaît qu'avec cet article le législateur souhaitait "lutter contre la fraude à l'activité de taxi, notamment dans le secteur des transports de malade, et assurer la pleine exploitation des autorisations de stationnement sur la voie publique". Mais les Sages soulignent que les véhicules des VTC et des taxis comportent des signes distinctifs –et donc ne peuvent passer l'un pour l'autre- et que "seuls les véhicules sanitaires légers et les taxis peuvent être conventionnés avec les régimes obligatoires d'assurance maladie pour assurer le transport des malades". Peu de risque, donc, de fraude au transport de malades.

Article contraire à la Constitution

Par ailleurs, souligne le Conseil constitutionnel, si le texte déclare incompatibles les activités de taxi et de chauffeur VTC, il n'empêche pas les taxis de conduire des motos ou ambulances, ni les titulaires d'une autorisation de stationnement sur la voie publique qui ne sont pas taxis de devenir VTC. Pourquoi, dans ce cas, n'imposer l'incompatibilité que pour les taxis et VTC ?

Pour ces raison, les Sages ont estimé que l'article du code des transports porte une atteinte à la liberté d'entreprendre qui n'est justifiée ni par les objectifs avancés, ni par un motif d'intérêt général et l'a déclaré contraire à la constitution.  

VTC