Christine Albanel défend son projet de loi antipiratage Ce que prévoit le projet de loi
Le projet de loi "Création et Internet" prévoit la mise en place d'une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l'Internet (Hadopi), dont le coût de fonctionnement annuel est estimé à 15 millions d'euros. Cette entité sera "chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres". Au sein de cette Haute autorité, une commission de protection des droits, exclusivement composée de hauts magistrats issus de la cour des Comptes, de la cour de Cassation et du conseil d'Etat, prendra les mesures pour prévenir et sanctionner toute utilisation illégale de contenus sur le web.
Ces mesures de sanction constituent la riposte graduée. Elle consiste à avertir à deux reprises les possesseurs d'abonnements Internet utilisés pour télécharger illégalement des contenus. Le premier avertissement prendra la forme d'un message électronique et le second d'une lettre recommandée, "de façon à s'assurer que l'abonné a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché", indique Christine Albanel.
En cas de violations répétées, les internautes récalcitrants se verraient suspendre leur abonnement pendant une durée allant de trois à douze mois. Selon la ministre il ne serait "pas impossible" de dissocier les flux des abonnés à des formules triple-play, afin de leur permettre de continuer à utiliser leur téléphone ou regarder la télévision, malgré la suspension de l'accès Internet.
Les pirates ainsi punis pourront recourir à une transaction pour réduire la durée de suspension de son abonnement de un à trois mois. Dans le cas d'une entreprise qui serait condamnée à cause des agissements d'un employé, l'Hadopi pourra proposer une sanction alternative, qui prendra la forme d'une injonction à prendre des mesures pour prévenir le téléchargement illégal de leurs salariés.
En cas de "piratage de masse", les ayants-droit pourront se retourner directement vers un juge (la Hadopi ne transmettra pas de constats de piratage à un juge). Rien n'empêchera les ayants-droit à faire cumuler les sanctions à la fois devant l'Hadopi et devant un juge, à condition que ces sanctions ne portent pas sur les mêmes faits.