Création et Internet : quelles conséquences pour l'e-business ? Attractivité de l'offre légale : peu de neuf

La seule véritable avancée en matière d'attractivité de l'offre légale concerne le cinéma : la réduction de la chronologie des médias et notamment de la fenêtre DVD, qui sera ramenée à quatre mois après la sortie des films au cinéma. C'est ce que prévoit l'amendement n°515 déposé par le rapporteur du projet de loi, l'UMP Franck Riester. Il précise également que le délai de commercialisation des DVD pourrait encore être ramené à trois mois si le film n'a pas eu de succès en salles.

 

La fenêtre VoD bientôt raccourcie à quatre mois

Si l'amendement ne concerne que les supports physiques, le secteur de la VoD devrait également en bénéficier. Le projet de loi prévoit en effet qu'à défaut d'un accord entre les professionnels du secteur, le régime applicable à la vidéo physique sera étendu à la VoD, un mois après la promulgation de la loi. Plusieurs organisations professionnelles ont déjà fait savoir leur accord sur le principe d'autoriser la sortie d'un film en VoD au bout de quatre mois.

 

Concernant la musique, aucune avancée notable depuis la signature de l'accord Olivennes. Les ayants-droit s'étaient à l'époque engagés à proposer sans DRM les titres du catalogue musical français, dans un délai d'un an à compter de la mise en œuvre de la riposte graduée. En guise de bonne foi la plupart ont déjà retiré ces dispositifs. Un amendement déposé par les parlementaires socialistes prévoyant d'inscrire dans la loi la fin des DRM au 31 décembre 2009 pour la musique (et au 31 décembre 2011 pour les films) a été rejeté. Un autre amendement limitant les sanctions aux cas de piratage d'œuvres déjà commercialisées légalement en ligne a connu le même sort.

 

Et pour cause, Christine Albanel a estimé que l'objet du projet de loi n'était pas d'améliorer l'offre culturelle légale, mais d'organiser le système de sanctions des pirates. En chargeant Denis Olivennes d'une mission sur le téléchargement illégal en septembre 2007, la ministre de la Culture affichait pourtant clairement son objectif : "transformer le piratage en un risque inutile aux yeux des internautes" en développant "l'attractivité de l'offre légale" de la culture en ligne.

 

Cette tâche reviendra désormais à la secrétaire d'Etat à l'Economie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet. Soucieuse de ne pas s'immiscer dans le débat sur le piratage NKM s'est vue chargée de trouver des pistes pour créer une offre légale attractive. La secrétaire d'Etat va réunir l'ensemble des acteurs "qui financent la musique sur le Web", pour réfléchir à de nouveaux modèles économiques. Première séance prévue le 14 avril.

DVD