Une agence de Bercy veut mettre la main sur les données publiques et les noms de domaine de l'Etat
L'Agence du patrimoine Immatériel de l'Etat (Apie) cherche à exister. Cette structure rattachée au ministère de l'Economie veut obtenir davantage de pouvoirs de la part du gouvernement. Pour ce faire, elle a soumis en fin de semaine dernière, un projet de décret taillé sur-mesure pour combler ses attentes et que le JDN s'est procuré. Les ministères sont invités à rendre un avis sur ce document d'ici le 1er décembre.
Dotée d'une trentaine de personnes, l'Apie n'exerce pour l'instant que des fonctions de conseil auprès des administrations désireuses d'améliorer la valorisation financière de leur patrimoine immatériel. S'il n'existe aucune définition juridique de ce concept, l'agence y rassemble entre autres les marques de l'Etat, les noms de domaines des sites publics, les systèmes d'informations et les données produites par l'administration (voir cartographie ci-dessous).
Le projet de décret que soumet l'Apie prévoit d'élargir considérablement son champ d'action au-delà de l'activité de conseil. Selon ce document, l'agence de Bercy serait en charge de réaliser "un inventaire stratégique" du patrimoine immatériel de l'Etat, mais surtout de "proposer les orientations relatives à la stratégie de gestion" de ces actifs dont elle serait par la suite chargée de coordonner la mise en œuvre. Le projet de décret prévoit notamment que l'Apie soit directement chargée de la gestion des portefeuilles de marques de l'administration et de la gestion des noms de domaines de l'Etat.
Exister en période de chasse aux doublons administratifs
Pourquoi cette volonté de voir ses missions élargies ? L'Apie a été créée en 2007 pour aider les administrations à mieux commercialiser leurs données. Une mission devenue quelque peu obsolète depuis l'émergence de l'open data en France, la création d'Etalab (en charge de l'ouverture des données publiques) et le principe réaffirmé à plusieurs reprises par les gouvernements successifs de la gratuité par défaut des données publiques.
La publication du rapport Trojette fin 2013 a également mis en lumière l'inefficacité économique des redevances imposées par certaines administrations, ces dernières ayant souvent été accompagnées par l'Apie pour mettre en place leur politique de tarification des données. Dans la foulée de la publication du rapport Trojette, Matignon avait notamment confirmé l'abandon d'une dizaine de redevances portant notamment sur des jeux de données du ministère de l'Education nationale ou les bases juridiques de Legifrance.
Dans cette perspective, la situation actuelle de l'Apie pourrait se compliquer. Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et de la simplification, Thierry Mandon mène depuis la mi-octobre une revue des missions de l'Etat. Objectif : détailler l'ensemble des périmètres de chaque ministère et faire la chasse aux doublons administratifs pour permettre d'améliorer l'efficacité de l'action publique...
L'Apie n'en est d'ailleurs pas à sa première tentative d'élargissement de ses attributions. Selon BFM Business la structure avait déjà tenté en début d'année de faire passer un premier projet de décret visant à élargir ses compétences dans des proportions très similaires. En vain.