Copie privée : pas de mention obligatoire pour les non-redevables

La cour d'appel de Paris vient d'infirmer dans une décision du 22 mars 2007 le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 15 septembre 2005. Cette dernière avait ordonné à des sites Web européens d'insérer une mention spéciale dans leurs publicités en ligne lorsqu'ils proposaient des supports de stockage exempts de taxe sur la copie privée.

Juridique / Tribunal de commerce