Copie privée : nouvelle jurisprudence

Le 7 juin la chambre criminelle de la cours de cassation a cassé l'arrêt du 10 mars 2005, de la Cour d'appel de Montpellier qui avait relaxé Aurélien D. (lire l'article JDN du 14/10/2004). L'internaute avait été accusé d'avoir reproduit 488 films sur CD-ROM qu'il avait en partie téléchargés via Internet. Le jeune homme avait bénéficié de l'exception du droit à la copie privée, et n'était donc pas reconnu comme un contrefacteur, et ce malgré les protestations des producteurs, éditeurs et distributeurs à l'origine de la plainte.

Cependant, l'avocat des plaignants qui avait insisté sur l'illégalité des sources, rendant du même coup leur copie illégale, a été entendu par la cour de cassation : elle reproche à la Cour de Montpellier son laconisme sur ce point. S'appuyant sur 'le test en trois étapes' permettant de vérifier si les conditions sont remplies pour une copie privée, elle a jugé que si les ayants droits s'y opposaient la copie d'oeuvre, même d'une source licite, devenait illégale. Pour certains juristes cette décision serait le signe d'une entente entre les magistrats et les législateurs dont la loi sur le droit d'auteur est bloquée en commission paritaire (lire l'article JDN du 8/03/2006). Quand à Aurélien D., il devrait être rejugé en appel et risque de verser les dommages et interêts réclamés par les ayants-droits (environ 5.000 euros).

Juridique / Droits d'auteur

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