Données privées : le Parlement européen veut sanctionner les acteurs du Web
La commission des libertés publiques du Parlement européen a adopté le texte sur l'utilisation des données personnelles sur Internet, lundi, avec une majorité écrasante : 49 députés sur 50 ont soutenu les propositions de la commissaire européenne chargée de la justice, Viviane Reding. Si le texte doit encore être approuvé par le Parlement avec un vote en séance plénière, il s'agit d'un signal fort envoyé aux dirigeants européens. D'autant plus que le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a indiqué lundi que la protection des données personnelles sera évoquée par la France au sommet européen de jeudi et vendredi, à Bruxelles, après les dernières révélations du Monde sur la NSA (Lire l'article : "La NSA a intercepté des millions de données en France", du 21/10/13).
"A compter d'aujourd'hui, la protection des données est une affaire européenne", a assené Viviane Reding. Le texte de loi impose aux acteurs du web d'obtenir le consentement préalable des internautes avant d'utiliser leurs données personnelles, sous peine d'amendes. Viviane Reding veut avant tout empêcher le transfert des données personnelles hors de l'UE sans le consentement des citoyens et vise principalement les entreprises américaines. En cas de violation des règles européennes, elle réclame que les entreprises puissent être sanctionnées jusqu'à 2% de leur chiffre d'affaires mondial. Le Parlement européen s'est prononcé pour porter les amendes à 5%.