Les quinze événements qui ont marqué Internet en 2008 Loi Chatel : une entrave à l'essor du e-commerce ?

La loi Chatel dite "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" a définitivement été votée le 3 janvier 2008 et est applicable depuis le 1er juin 2008. Cinq mesures concernent tout particulièrement la vente à distance traditionnelle et sur Internet. Parmi celles-ci, deux rencontrent l'incompréhension des e-marchands qui redoutent que l'application de cette loi n'entraîne l'augmentation de leurs coûts. 

 

Les 5 mesures touchant les acteurs de la VAD et du e-commerce
Source : Fevad
"Indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation de services"
"Fournir des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le vendeur"
"Les moyens de communication permettant (...) de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût supplémentaire spécifique"
Indiquer "l'existence d'un droit de rétractation, et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation"
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais"

 

La première, qui concerne les numéros de téléphone du service client, interdit les numéros surtaxés lorsqu'il s'agit d'assister ou de renseigner les consommateurs sur le suivi de leur commande. La seconde impose le remboursement "de la totalité des sommes versées" - donc des frais de livraison "aller" - lorsqu'un client renvoie une commande au marchand, que cela soit du fait de ce dernier (erreur, mauvais état) ou sans raison justifiée. Acteurs du e-commerce et associations de marchands (Fevad, Acsel) ont prédit des répercussions néfastes sur leurs prix et services, à l'heure de l'entrée en vigueur de la loi, le 1er juin dernier. Il faut désormais attendre 2009 pour tirer un bilan complet de l'application de la loi. 

 

En savoir plus : La loi Chatel bouscule le monde de l'e-commerce

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