Bonnes feuilles : "Le droit du Web pour les pros" FAI : quels points essentiels doivent figurer dans un contrat ?

questionQuestion :  

Quels sont les points essentiels qui doivent figurer dans un contrat sur Internet ? 

 

Réponse :

reponseUn avis du Conseil National de la Consommation, du 23 septembre 1997, indique que tout contrat doit comporter les clauses suivantes

 

 conditions de résiliation


 obligations du fournisseur d'accès : prix, aspects techniques,service après-vente, garanties commerciales, etc., 

 

 obligations de l'utilisateur


 loi applicable au contrat, 


 existence des règles d'usage sur Internet, 

 

 utilisation des codes confidentiels, identifiant l'accès au service, 

 

 conditions d'utilisation de la messagerie, 

 

 clause relative à l'utilisation des données nominatives qui vous concernent, 

 

 clause indiquant le matériel informatique nécessaire pour naviguer sur Internet, par l'intermédiaire de ce serveur, 

 

 interdiction de toute clause exonératoire - ou limitative - de la responsabilité du fournisseur d'accès en cas d'inexécution partielle ou défectueuse de ses obligations.

 

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