Bonnes feuilles : "Le droit du Web pour les pros" Un nom de domaine a-t-il une antériorité sur une marque ?

questionQuestion :

Est ce qu'un nom de domaine a une antériorité sur une marque déposée à l'INPI ? 

 

Réponse :  

reponseUn nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité opposable à une marque en vertu de l'article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cela étant, pour la plupart des tribunaux, il faudra que ce dernier soit réellement exploité par son titulaire au travers d'un site Internet actif. 

 

En l'occurrence, si vous exploitez votre nom de domaine pour identifier un site relatif au secteur d'activité des assurances par exemple, vous pouvez opposer son antériorité sur la marque d'une société d'assurance qui aurait déposé sa marque APRÈS le lancement de votre site

 

Si celle-ci persiste dans son action, vous pourrez former une demande reconventionnelle en nullité de la marque pour indisponibilité du signe. Cependant, si vous avez simplement enregistré le nom de domaine, sans l'utiliser, il sera délicat de le défendre contre une marque même postérieure.  

 

En revanche, si la marque a été déposée à l'INPI AVANT votre nom de domaine, alors vous êtes contrefacteur par le simple fait d'avoir réservé le nom de domaine, puis déposé une marque identique ou similaire (dans ce dernier cas, votre adversaire devra démontrer l'existence d'un risque de confusion entre les deux signes). 

 

Dans un jugement rendu le 13 juin 2003, le TGI de Paris a confirmé la jurisprudence reconnaissant l'antériorité d'un nom de domaine sur une marque déposée.

 

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