Bonnes feuilles : "Le droit du Web pour les pros" Impôts : comment déclarer les revenus publicitaires ?

questionQuestion :  

Comment déclarer auprès des impôts les revenus publicitaires d'un site Internet ? 

 

Réponse :

reponseSi vous êtes un professionnel, la question ne se pose pas : il s'agit de revenus professionnels comme les autres. En revanche, si vous ne disposez pas d'un statut particulier, les services fiscaux ont néanmoins prévu la possibilité de déclarer ces sommes par l'intermédiaire du formulaire 2042 C en tant que revenus non commerciaux non professionnels (art. 92 CGI). Ce formulaire s'ajoute au formulaire 2042 que reçoivent déjà les salariés. 

 

Il ne faut pas non plus oublier que tout revenu provenant d'une activité professionnelle peut donner lieu au paiement de charges sociales. Les dispositions en ce sens sont variables suivant le statut adopté, à plus forte raison depuis l'avènement du statut d'autoentrepreneur au début de l'année 2009. 

 

Quoi qu'il en soit il est fortement recommandé de se rapprocher des services de l'URSSAF afin de déterminer l'ensemble des obligations sociales liées à la perception de ces revenus. Un redressement social et/ou fiscal peut très vite arriver, avec des conséquences parfois très dommageables. 

 

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