Bonnes feuilles : "Le droit du Web pour les pros" Les informations légales sont-elles obligatoires sur un site ?
Question :
Y-a-t-il des obligations à intégrer des informations légales sur un site Internet marchand en .com ?
Réponse :
La nécessité de faire figurer des informations légales sur un site web ne dépend aucunement de l'extension de domaine (générique ou nationale) ni de son adresse (URL). Cela concerne en revanche la nationalité de la société qui exploite le site.
Pour une entreprise française, il est obligatoire de faire figurer les informations la concernant (raison sociale, structure juridique, montant du capital, N° de Siren, N° de RCS et du nom de la ville ou est établi le Tribunal de Commerce qui a enregistré votre société).
S'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, son adresse, ses coordonnées téléphoniques permettant effectivement d'entrer en contact avec lui et les informations relatives à l'hébergeur du site doivent être mentionnées. L'auteur du manquement à ces obligations s'expose aux peines prévues pour les contraventions de 5e classe soit un montant maximum de 1 500 euros pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive.
Ces obligations sont rappelées dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Dans le cas d'un traitement des données personnelles des internautes, il faut se conformer aux dispositions de la loi de 1978 dite "Informatique et libertés".Par ailleurs, on ne peut envisager sérieusement de vendre sans établir des conditions générales, qui traiteront notamment des questions de droit de la consommation.
Enfin, il est recommandé de placer des mentions précises au sujet des droits de propriété intellectuelle de l'éditeur du service, notamment quant à la ré-exploitation du contenu informationnel du site mais aussi de toutes autres créations (logos, photographies, sons...).
La cour de Paris a jugé, le 6 novembre 2009, que le cybermarchand agissant sous un pseudonyme commet un acte de concurrence déloyale par la mise en ligne d'un service commercial concurrent, opérant sans transparence, en violation de l'article 19 de la LCEN.
© 2010 Editions de l'Alambic