Bonnes feuilles : "Le droit du Web pour les pros" La vente en ligne doit-elle figurer dans les contrats de distribution ?

questionQuestion :

Un détaillant du commerce traditionnel a-t-il le droit de revendre en ligne les produits d'un fournisseur qui n'avait pas prévu ce mode de distribution ? 

 

Réponse :

reponseUn Tribunal de Commerce dans un jugement du 15 avril 1999 a estimé que la pratique de distribution en ligne s'ajoute aux moyens traditionnels de vente employés par un détaillant et qu'elle ne peut donc pas être constitutive de troubles manifestement illicites. En conséquence, les entreprises qui voudraient exclure la vente de leurs produits sur Internet devront donc le prévoir de manière expresse et explicite au sein de leurs contrats de distribution ou d'un avenant. 

 

Dans une décision du 14 mars 2006 (arrêt Flora Partners), la Cour de Cassation a considéré que "la création d'un site Internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé" et pose ainsi le principe qu'un franchiseur ou tout autre promoteur de réseau peut faire de la vente en ligne. 

 

En l'espèce, il s'agissait d'un contrat de franchise et le franchiseur avait ouvert un site Internet sous l'enseigne correspondant à la marque concédée en droit exclusif au franchisé. Ce dernier se prévalait d'un article de son contrat de franchise aux termes duquel le franchiseur s'était engagé "pendant la durée du contrat, à ne pas autoriser l'ouverture d'autres points de vente Le jardin des Fleurs dans le territoire d'exclusivité en dehors de celui du franchisé". 

 

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Juridique / Contrat de franchise