Quels financements publics pour une start-up ? Le statut de Jeune entreprise innovante (JEI)
Alors que le projet de loi de finance 2011 avait supprimé les avantages liés au statut de Jeune entreprise innovante (JEI), ce dernier refait son apparition à compter de janvier 2012. Il ne s'agit pas ici d'une subvention mais d'une aide de l'Etat auprès des entreprises innovantes. Elle se traduit sous forme d'exonérations fiscales et de charges sociales.
Les avantages apportés par le statut JEI :
Exonération de l'impôt sur les sociétés de 100% dès la première année bénéficiaire
Exonération de l'impôt sur les sociétés de 50% dès la seconde année bénéficiaire
Exonération des charges sociales : 100% les quatre premières années puis de 80%, 70 %, 60% et 50% pour les quatre années suivantes (à condition que l'exonération ne dépasse pas 176 000 euros, soit cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale)
Le statut JEI peut être demandé une fois que les dépenses en recherche et développement atteignent 15% des dépenses de la société. La société doit également être détenue à moitié par des personnes physiques, disposer de moins de 250 salariés et générer un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. La société doit par ailleurs avoir été créée ex nihilo, c'est-à-dire sans apport partiels d'actifs ou de reprise de personnel.
Reste à savoir ce qu'on entend par "recherche et développement" et "innovation". La définition légale est floue selon l'article 49 de l'annexe III du code général des impôts, "mais pour en comprendre l'idée, il faut retenir que le statut s'adresse aux sociétés dont l'innovation doit dépasser l'état de l'art en la matière, sur une technologie et un marché donné" explique Thomas Gross. Les travaux de la société doivent donc aboutir à des accroissements et connaissances ou encore dissiper des incertitudes scientifiques ou techniques.
"Pour déposer un dossier, soit une société peut s'autodéclarer JEI, soit elle demande un rescrit fiscal, à savoir un dossier justifiant sa demande. Par la suite l'administration a trois mois pour y répondre, mais si jamais ce n'est pas le cas, elle conserve les exonérations durant cette durée" souligne Thomas Gross. Il est donc fortement conseillé de faire la demande de rescrit, "puisque cette procédure permet de conserver des exonérations même si au 31 décembre l'entreprise ne respecte plus les conditions du statut JEI".
Et si le statut est validé par l'administration, il assure à l'entrepreneur la possibilité d'obtenir un Crédit d'impôt recherche (CIR). Mais attention, en Ile de France, "l'administration étant engorgée, la procédure peut durer des mois" précise Olivier Ezratty.