Hadopi : La Cnil était hostile au projet de loi antipiratage

Le projet de loi "Création et Internet", actuellement en examen au Sénat, compte un nouveau détracteur : la Cnil. Dans son avis consultatif et confidentiel, remis au gouvernement en avril et que publie "La Tribune", le président de la Cnil estime que le projet de loi ne comporte pas "les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur".

La Cnil s'inquiète notamment du fichage des pirates présumés identifiés et sermonnés (voir sanctionnés) par l'Hadopi. La commission souhaite que seuls les "incidents présentant une gravité certaine et prédéterminée" soient fichés. La Cnil estime également que le stockage de ces informations par l'Hadopi "paraît porter une atteinte excessive à la protection des données à caractère personnel".

"La Commission observe également que les seuls motifs invoqués par le gouvernement afin de justifier la création du mécanisme confié à l'Hadopi résultent de la constatation d'une baisse du chiffre d'affaire des industries culturelles. A cet égard, elle déplore que le projet de loi ne soit pas accompagné d'une étude qui démontre clairement que les échanges de fichiers via les réseaux 'pair à pair' sont le facteur déterminant d'une baisse des ventes dans un secteur qui, par ailleurs, est en pleine mutation du fait notamment, du développement de nouveaux modes de distribution des œuvres de l'esprit au format numérique", explique la Cnil.

Hadopi / Droits d'auteur