Infogreffe traite les créances commerciales en ligne

Le GIE des greffes des tribunaux de commerce ajoute un nouveau service à son site : l'injonction de payer en ligne. Cette procédure intervient après que le créancier ait mis en demeure son débiteur par lettre recommandée. Si celle-ci reste sans effet, il peut désormais télécharger un formulaire en ligne permettant de récupérer automatiquement, grâce aux données RCS, les coordonnées du débiteur et celles du créancier, puis éditer une lettre d'envoi au greffe du tribunal de commerce compétent. Accompagnés des pièces justificatives et d'un chèque, ces documents sont à envoyer par la suite par la poste. Une procédure qui d'ici fin juin sera totalement dématérialisée, l'envoi du dossier et le paiement pouvant s'effectuer intégralement en ligne. 

Greffe du tribunal de commerce / Tribunal de commerce