Paris hippiques : les opérateurs peuvent utiliser les marques 'verbales' du PMU

La justice française estime que la dénomination "Quinté +" n'est pas une marque, mais un type de paris.

Les marques "Multi", "Simple", "Couplé", "Trio", "Tiercé", "Quarté +", "Quinté +", et "2 sur 4" pourraient bientôt ne plus appartenir au PMU. Selon "Les Echos", le tribunal de Grande instance de Paris a prononcé le 23 novembre dernier la nullité de l'enregistrement de ces marques dites verbales ou semi-figuratives, dans le cadre d'un procès opposant l'ancien monopole des paris hippiques à Unibet. Le TGI avait été saisi par le PMU au printemps 2009, qui accusait Unibet de déloyale et de contrefaçon, utilisant ses marques déposées. Le TGI a considéré que ces appellations ne constituent pas des marques mais des types de paris, donc utilisables par tous les opérateurs légaux de jeux sur les courses hippiques. Le PMU dispose d'un mois pour faire appel de cette décision. Dans la même affaire, Unibet a en revanche été condamné pour parasitisme pour avoir utilisé les codes couleurs du PMU.

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