Publication de la loi sur la prévention de la délinquance

La loi sur la prévention de la délinquance, publiée le 7 mars au Journal officiel, comporte, comme prévu, plusieurs mesures relatives à l'Internet détaillées. Elle renforce notamment les obligations des prestataires en matière de surveillance des informations qu'ils transmettent ou qu'ils stockent. Les messages à caractère violent ou portant atteinte à la dignité humaine sont ajoutés à la pornographie enfantine, l'incitation à la haine raciale et l'apologie des crimes contre l'humanité.
Par ailleurs, les fournisseurs d'accès et hébergeurs doivent signaler les sites de jeux illicites à leurs abonnés et les prévenir des risques à les fréquenter. Toujours sur les jeux en ligne, la loi sanctionne la publicité par des amendes de 30.000 euros. En outre, l'utilisation par une personne majeure d'un outil de communication électronique pour faire des propositions sexuelles à un mineur de plus de 15 ans est sanctionnée par 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende. La loi donne plus de moyens aux autorités, en autorisant par exemple les enquêteurs à participer aux échanges électroniques sous un pseudonyme pour constater des infractions.      

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