Que prévoit la LOPPSI pour Internet ? Filtrage des sites Web : les FAI simples exécutants

Initialement limité aux sites pédopornographiques, le filtrage des sites Web évoqué par le projet LOPPSI pourrait ne pas s'en contenter. En effet, la notion de fitrage a depuis été intégrée dans d'autres textes législatifs tels que la loi sur les jeux d'argent en ligne et la loi Hadopi. Bref, on ne parle plus uniquement de sites pédopornographiques mais d'une "liste noire" de sites dont les fournisseurs d'accès Internet devront bloquer l'accès.

 

Selon l'article 4 du projet de loi, les FAI et hébergeurs de sites Web contactés par les autorités administratives doivent bloquer "sans délai" les sites désignés. Une obligation de résultat qui ne tient pas vraiment compte de l'aspect technique de la démarche. Or le non respect de cette obligation peut coûter 75 000 euros et un an de prison à l'intermédiaire qui n'y parviendrait pas. C'est pourquoi cette obligation de résultat devrait se transformer en obligation de moyens. Autrement dit les intermédiaires seraient tenus de prendre en compte immédiatement la demande des autorités mais ils ne seraient pas sanctionnés si le blocage du site en question n'est pas réellement effectif.

 

La loi permet de renvoyer vers l'Etat les questions de responsabilité et de financement et non de les faire peser sur les FAI. C'est donc le ministère de l'Intérieur, via l'Office de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) qui fournira la liste des sites à bloquer et endossera la pleine responsabilité de ces blocages vis-à-vis des éditeurs.

Filtrage / FAI