Marché unique numérique : la feuille de route européenne
"Les technologies numériques étant, de nature, sans frontières, cela signifie que cela n'a plus aucun sens que chaque pays de l'Union européenne ait ses propres règles pour les télécoms, le copyright, la protection des données, ou la gestion du spectre radio." Parmi les dix priorités de la nouvelle Commission européenne, énoncées par son nouveau président Jean-Claude Juncker dans son courrier de nomination, la création d'un marché unique numérique européen qui pourrait créer "jusqu'à 250 milliards d'euros de croissance additionnelle et des dizaines de milliers de nouveaux emplois" au cours des cinq prochaines années. Le président promet de mettre en place, pendant les six premiers mois de son mandat, des réformes ambitieuses pour évoluer vers ce marché commun. Ses objectifs principaux :
Conclure rapidement les négociations sur une politique commune de protection des données
Rendre la régulation sur les télécoms, en cours de négociation, plus ambitieuse
Modifier la régulation sur le copyright
Simplifier les lois pour les achats en ligne
Faciliter la création de start-up innovantes
Favoriser les compétences et l'apprentissage du numérique
Suppression du geoblocking et des frais d'itinérance
Entre autres mesures, "s'assurer que les citoyens européens pourront bientôt utiliser leur mobile partout en Europe sans avoir à payer de frais d'itinérances", "que les consommateurs puissent accéder à des services, de la musique, des films et des évènements sportifs sur leurs devices peu importe où ils se trouvent en Europe" (soit la suppression du geoblocking), et "une régulation commune s'appliquant à toutes les sociétés offrant leurs biens ou services en Europe concernant la protection des données et les règles pour les consommateurs, peu importe où ils sont hébergés".
Possibilité de rompre le Safe Harbor
Andrus Ansip, ex-premier ministre estonien, a été nommé vice-président chargé du Marché numérique unique, tandis que l'allemand Günther Oettinger sera en charge du Commissariat à l'économie et la société numérique. Andrus Ansip se voit ainsi attribuer les objectifs listés par Jean-Claude Juncker, et pourra pour les mettre en œuvre travailler avec tous les commissariats concernés.
Auditionné par les députés européens, Andrus Ansip a mis l'accent sur la protection des données et émis la possibilité de rompre Safe Harbor, l'accord de la Sphère de sécurité qui lie l'Espace économique européen et les Etats-Unis et permet aux entreprises américaines de bénéficier du transferts de données personnelles en certifiant qu'elle respecte les exigences européennes en termes de respect de la vie privée. "Le Safe Harbor n'est pas sécurisé", a -t-il critiqué. Le vice-président s'est aussi prononcé pour l'inscription dans la loi du principe de neutralité du Net, comme l'a fait Axelle Lemaire en France. Il a aussi évoqué la mise en place d'une législation favorable au développement de la 5G en Europe.